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Bill 107INTRODUCEDOTHERQUEBEC
Loi modifiant diverses dispositions concernant principalement le Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études et la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial Loi modifiant diverses dispositions concernant principalement le Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études et la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial (PDF, 290 Ko) Étapes de cheminement du projet de loi 107
- Sponsor
- Pascale Déry
- Introduced
- MAY 22, 2025
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: First reading,
Bill overview
Bill 107, “Loi modifiant diverses dispositions concernant principalement le Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études et la Commission d’évaluation de…”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by Pascale Déry (CAQ, Repentigny).
Its latest recorded status is “Introduced”.
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Vote roll
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